Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'utilisation de l'application mobile LocaCheck et du site loca-check.fr (ensemble, le « Service »), ainsi que l'achat des prestations proposées. Le Service est édité par Tony AUDOUIN, Entrepreneur individuel, SIREN 930 003 777, dont l'adresse est [Adresse — à compléter], 49300 Cholet (ci-après « LocaCheck »).
1. Objet et acceptation
Les Conditions définissent les règles d'utilisation du Service et les conditions de vente des prestations payantes. La création d'un compte ou tout achat implique leur acceptation sans réserve. Elles sont accessibles à tout moment depuis l'application et sur cette page.
Le Service s'adresse aux particuliers (propriétaires bailleurs, locataires) et aux professionnels de l'immobilier. Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux consommateurs ou qu'aux professionnels : elles le précisent.
2. Description du service
LocaCheck est une application mobile qui permet notamment :
- de réaliser des états des lieux d'entrée et de sortie, pièce par pièce, avec photos horodatées et géolocalisées ;
- de faire signer le document sur l'écran par les parties présentes ;
- de générer un document PDF regroupant constats, photos et signatures ;
- de comparer visuellement l'état d'entrée et l'état de sortie ;
- de générer un bail d'habitation (logement vide ou meublé) ;
- de travailler sans connexion internet, les données étant synchronisées au retour du réseau.
Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer. La description à jour des prestations et de leur prix est présentée dans l'application avant tout achat.
3. Compte utilisateur
L'utilisation du Service nécessite un compte. L'utilisateur doit être majeur et capable de contracter. Il fournit des informations exactes et les tient à jour.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de l'usage de son compte et informe LocaCheck sans délai de toute utilisation non autorisée à contact.locacheck@gmail.com.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, directement dans l'application (Profil → Supprimer mon compte). LocaCheck peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux Conditions (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service), après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- décrire fidèlement l'état du logement et ne pas altérer ou substituer les photos ;
- réaliser l'état des lieux de manière contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants ;
- vérifier le contenu du document avant de le signer et de le faire signer ;
- disposer des droits nécessaires sur les informations et photos qu'il enregistre ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites ni tenter d'en compromettre la sécurité.
5. Valeur des documents générés
LocaCheck fournit un outil. Le contenu des états des lieux et des baux (descriptions, observations, conditions du bail) est saisi et validé par les utilisateurs, sous leur responsabilité. LocaCheck n'est pas partie au contrat de location ni à l'état des lieux.
Les documents sont conçus pour reprendre les mentions prévues par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux) et le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail type). La signature recueillie sur l'écran est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n°910/2014 dit « eIDAS » ; elle est accompagnée de la date, de l'heure et de la position GPS enregistrées par l'application.
En cas de litige, la valeur probante d'un document est appréciée souverainement par le juge. LocaCheck ne garantit pas l'issue d'un litige entre bailleur et locataire.
6. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, dans l'application et sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
- Particuliers : achat à l'unité (état des lieux, pack entrée + sortie, bail, pack bail + états des lieux), sans abonnement.
- Agences : abonnement mensuel (voir article 8).
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par l'intermédiaire du système de paiement de l'App Store (Apple) ou de Google Play, selon l'appareil utilisé ; les achats et abonnements sont gérés via le prestataire RevenueCat. LocaCheck n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Une confirmation de commande est adressée par email.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du code de la consommation).
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. Lors de l'achat, l'application recueille cet accord et cette renonciation avant de générer ou de débloquer le document.
Si l'achat n'a pas encore été exécuté, le consommateur peut se rétracter dans le délai de 14 jours en écrivant à contact.locacheck@gmail.com. Il est remboursé dans les 14 jours suivant sa demande, par le même moyen de paiement.
Si un document payé n'a pas pu être généré ou téléchargé en raison d'un dysfonctionnement du Service, l'utilisateur peut contacter LocaCheck : le problème est corrigé ou l'achat remboursé.
8. Abonnements agences (professionnels)
Les offres Agence Solo et Agence Pro sont réservées aux professionnels. Elles sont souscrites pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois, sans durée minimale d'engagement.
- Agence Solo : un utilisateur.
- Agence Pro : cinq utilisateurs inclus ; chaque utilisateur supplémentaire est facturé selon le tarif affiché.
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le compte Apple ou Google de l'utilisateur (via l'App Store ou Google Play), dans la gestion des abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la période commencée reste due. L'accès aux documents déjà générés est conservé dans les conditions de la politique de confidentialité.
Toute évolution des tarifs est notifiée au moins 30 jours avant son application ; le professionnel peut résilier avant cette date.
9. Disponibilité du service
LocaCheck met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Le mode hors ligne permet de poursuivre un état des lieux en l'absence de réseau.
L'utilisateur est invité à télécharger et conserver une copie de ses documents.
10. Responsabilité
LocaCheck est responsable de la bonne exécution des prestations vendues. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute de l'utilisateur, de fait d'un tiers ou de force majeure, ni au titre des informations saisies par les utilisateurs et des relations entre bailleur et locataire.
À l'égard des professionnels, la responsabilité de LocaCheck est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au cours des douze derniers mois.
Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que les consommateurs tiennent de la loi.
Les articles du blog sont fournis à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
11. Propriété intellectuelle et contenus
L'application, le site, leur code, leur charte graphique et leurs textes sont protégés. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif du Service, limité à sa finalité.
L'utilisateur reste propriétaire des photos et informations qu'il enregistre. Il autorise LocaCheck à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service (stockage, génération des documents, synchronisation).
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, et l'usage des cookies du site dans la politique de cookies.
13. Modification des conditions
LocaCheck peut faire évoluer les Conditions, notamment pour suivre l'évolution du Service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. Les achats déjà conclus restent régis par les conditions en vigueur à la date de la commande.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact.locacheck@gmail.com. LocaCheck s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LocaCheck, après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite :
MCP – Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris, www.mcpmediation.org, contact@mcpmediation.org.
15. Droit applicable
Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Contact : contact.locacheck@gmail.com · Voir aussi les mentions légales.