Deux types de bail, deux logiques

En colocation, tout dépend du contrat signé. La loi du 6 juillet 1989 (article 8-1) distingue deux situations :

  • Le bail unique (ou collectif) : un seul contrat, signé par tous les colocataires, pour l'ensemble du logement
  • Les baux individuels : un contrat par colocataire, qui porte sur sa chambre et l'usage des parties communes

Les règles de l'état des lieux suivent ce découpage.

Bail unique : un état des lieux pour tous

À l'entrée, un seul état des lieux couvre tout le logement. Chaque colocataire le signe. Un colocataire absent peut donner une procuration écrite à un autre.

À la sortie, l'état des lieux est signé collectivement lorsque tous partent en même temps. Si les départs s'échelonnent, le bail continue avec ceux qui restent : l'état des lieux de sortie final est signé au départ du dernier colocataire, et c'est lui qui déclenche la restitution du dépôt de garantie.

Pour le colocataire qui part en cours de bail, la loi n'impose pas d'état des lieux de sortie séparé. Un état des lieux intermédiaire, signé par tous, reste vivement conseillé : il fixe l'état du logement à la date de son départ et évite qu'on lui impute plus tard des dégradations commises après. Sa solidarité prend fin lorsqu'un nouveau colocataire le remplace, ou au plus tard six mois après la fin de son préavis.

Baux individuels : chacun son état des lieux

Avec des baux individuels, chaque colocataire a son propre état des lieux, à l'entrée comme à la sortie. Il décrit sa chambre et l'état des parties communes au moment de son arrivée. Il le signe seul avec le bailleur, indépendamment des autres colocataires.

À son départ, l'état des lieux de sortie compare sa chambre et les parties communes à son propre état des lieux d'entrée. Son dépôt de garantie lui est restitué selon les délais habituels (1 ou 2 mois), sans attendre le départ des autres.

Le garant ne signe jamais l'état des lieux

Quel que soit le type de bail, la personne qui se porte caution (le garant) ne signe pas l'état des lieux. Elle n'est pas partie au contrat de location : son engagement figure dans un acte de cautionnement distinct. Les sommes dues pour des dégradations peuvent lui être réclamées si le locataire ne paie pas, mais dans les seules limites de cet engagement.

Les points de vigilance

  • Décrivez précisément les parties communes : ce sont elles qui posent le plus de difficultés au moment du partage des responsabilités
  • En bail unique, photographiez chaque chambre séparément pour que chacun puisse retrouver l'état de la sienne
  • Conservez tous un exemplaire signé de chaque état des lieux, y compris intermédiaire
  • Prévoyez entre colocataires, par écrit, la répartition du dépôt de garantie en cas de départs échelonnés

Plusieurs signataires, un seul document

La difficulté pratique de la colocation, c'est de réunir toutes les signatures sur un même document. LocaCheck gère la signature de plusieurs parties sur l'écran du téléphone, au moment de l'état des lieux. L'app s'adapte aux deux configurations : un état des lieux commun signé par tous en bail unique, ou un état des lieux par colocataire en baux individuels. Chaque signature est horodatée et intégrée dans le PDF certifié.

Conclusion

Bail unique : un état des lieux commun, signé par tous, clôturé au départ du dernier colocataire. Baux individuels : un état des lieux par personne. Et jamais de signature du garant. Soyez prévenu de la sortie de LocaCheck pour gérer vos états des lieux de colocation.

Sources : loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2, 8-1 et 22 ; code civil, articles 2288 et suivants (cautionnement).