Ce que prévoit la loi
L'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée après sa signature. Deux délais existent :
- 10 jours à compter de l'établissement de l'état des lieux, pour le logement ;
- le premier mois de la période de chauffe, pour l'état des éléments de chauffage.
Ce mécanisme existe parce qu'un état des lieux se fait souvent vite, dans un logement vide ou au contraire encombré, et que certains défauts n'apparaissent qu'à l'usage.
Le délai de 10 jours
Le délai court à partir du jour où l'état des lieux d'entrée a été établi, en général celui de la remise des clés. Il vise les défauts qui n'ont pas été vus ou pas notés : une fissure derrière un meuble, une prise qui ne fonctionne pas, une fuite sous l'évier, un store cassé.
Mieux vaut ne pas attendre le dernier jour. Faites le tour du logement dès les premiers jours, en testant ce qui ne l'a pas été le jour de l'état des lieux : prises, interrupteurs, robinets, chasse d'eau, volets, fenêtres, appareils électroménagers fournis.
Le premier mois de chauffe
Un état des lieux réalisé en été ne permet pas toujours de tester le chauffage, notamment lorsqu'il est collectif et coupé hors saison. La loi en tient compte : pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (radiateurs, chaudière, thermostat).
Si un radiateur reste froid ou fuit à la mise en route, c'est le moment de le signaler par écrit, sans attendre la fin du mois.
Comment faire la demande
- Écrivez au bailleur ou à l'agence : une lettre recommandée avec accusé de réception permet de prouver la date d'envoi. Un email peut la doubler.
- Rappelez la date de l'état des lieux d'entrée et le fondement de votre demande (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
- Décrivez chaque défaut précisément : pièce, emplacement, nature, dimensions si besoin.
- Joignez des photos datées de chaque défaut.
- Demandez que ces éléments soient ajoutés à l'état des lieux, par un avenant signé des deux parties.
Gardez une copie de tout l'envoi : c'est elle qui comptera à la sortie si la question revient.
Si le bailleur refuse
Le bailleur n'est pas tenu d'accepter automatiquement vos ajouts. S'il refuse, l'article 3-2 prévoit que le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette commission, compétente pour les litiges portant sur l'état des lieux (article 20 de la loi de 1989), cherche à rapprocher les parties et rend un avis dans un délai de deux mois.
Même sans accord, votre courrier daté et vos photos restent utiles : ils montrent que le défaut a été signalé dès l'entrée. En cas de litige sur le dépôt de garantie, le juge appréciera l'ensemble des éléments.
Pourquoi c'est important pour votre caution
À la sortie, le bailleur compare l'état des lieux de sortie à celui d'entrée. Un défaut absent de l'état des lieux d'entrée risque d'être considéré comme apparu pendant la location, et retenu sur le dépôt de garantie. Compléter l'état des lieux dans les délais, c'est éviter de payer pour un problème que vous n'avez pas causé (voir aussi comment protéger sa caution avec un état des lieux).
Le meilleur rattrapage reste celui dont on n'a pas besoin : un état des lieux d'entrée complet dès le départ. Avec LocaCheck, chaque zone est photographiée et décrite pièce par pièce, chaque photo est horodatée et géolocalisée, et le PDF est horodaté et signé sur place par les deux parties. Votre premier état des lieux est offert à l'inscription.
Conclusion
Le locataire dispose de 10 jours pour demander à compléter l'état des lieux d'entrée, et du premier mois de chauffe pour le chauffage. La demande se fait par écrit, avec des photos datées ; en cas de refus, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Soyez prévenu de la sortie de LocaCheck pour réaliser un état des lieux d'entrée complet du premier coup.
Sources : loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2 et 20 (Légifrance). Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.