La vétusté, ce que dit la loi
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l'entretien courant du logement et les réparations locatives, sauf lorsqu'elles sont occasionnées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure. Le même article renvoie à un décret pour fixer les modalités de prise en compte de la vétusté.
Ce décret est le n°2016-382 du 30 mars 2016. Son article 4 définit la vétusté comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal » des matériaux et équipements du logement.
Conséquence directe : même lorsqu'une dégradation est imputable au locataire, le bailleur ne peut pas lui facturer le remplacement à neuf d'un élément qui avait déjà vieilli. Il faut déduire la part qui relève du temps.
Qu'est-ce qu'une grille de vétusté ?
Une grille de vétusté est un barème qui fixe, pour chaque matériau ou équipement, combien de temps il est censé durer et à quel rythme il perd de sa valeur. D'après l'article 4 du décret de 2016, elle définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements :
- une durée de vie théorique (par exemple pour une peinture, un revêtement de sol, une robinetterie) ;
- des coefficients d'abattement forfaitaire annuels, qui réduisent chaque année le prix des réparations locatives restant à la charge du locataire.
En pratique, beaucoup de grilles ajoutent une période de « franchise » pendant laquelle aucun abattement ne s'applique, et une part résiduelle minimale qui reste due quel que soit l'âge de l'élément. Ces paramètres varient d'une grille à l'autre : seule la grille choisie fait foi.
Une grille facultative, mais encadrée
Le décret n'impose pas de grille. Il permet aux parties de convenir de son application dès la signature du bail. La grille ne peut pas être inventée librement : elle doit être choisie parmi celles qui ont fait l'objet d'un accord collectif de location (article 41 ter de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986) ou d'un accord collectif local (article 42 de la même loi). Elle peut être utilisée même si le logement n'appartient pas au secteur ou au patrimoine couvert par l'accord.
Pour éviter toute discussion à la sortie, le plus simple est de mentionner dans le bail la grille retenue et d'en remettre une copie au locataire.
Exemple de calcul
Prenons un exemple fictif, pour illustrer le mécanisme. La grille retenue fixe pour les peintures une durée de vie de 10 ans et un abattement de 10 % par an, sans franchise.
- Les murs du séjour ont été repeints juste avant l'entrée du locataire.
- Après 6 ans, il part en laissant des murs abîmés au-delà de l'usure normale (trous, taches, couleurs vives non remises en état).
- Le devis de remise en peinture s'élève à 1 000 €.
- Vétusté appliquée : 6 ans × 10 % = 60 %, soit 600 € à la charge du bailleur.
- Part maximale du locataire : 400 €.
Si le locataire était resté 10 ans ou plus, la peinture aurait atteint sa durée de vie théorique : avec cette grille, plus rien ne lui serait facturable à ce titre (d'autres grilles prévoient une part résiduelle).
Sans grille dans le bail : que se passe-t-il ?
L'absence de grille ne supprime pas la vétusté : la loi l'exclut de toute façon des réparations dues par le locataire. Simplement, aucun barème n'est imposé. Le montant est alors discuté entre les parties, en s'appuyant sur l'âge des équipements, les factures de travaux et la comparaison des états des lieux.
En cas de désaccord, le bailleur ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, compétente pour les litiges relatifs à l'état des lieux et au dépôt de garantie (article 20 de la loi de 1989), puis, à défaut d'accord, le juge, qui apprécie au cas par cas.
Les preuves dont vous aurez besoin
Une grille de vétusté ne sert à rien sans deux informations : l'état de chaque élément à l'entrée et son état à la sortie. Il faut aussi pouvoir dater les derniers travaux (facture de peinture, date de pose d'un sol), puisque l'abattement se calcule sur l'âge de l'élément.
- Conservez les factures des travaux réalisés avant chaque location.
- Décrivez précisément chaque revêtement et équipement dans l'état des lieux d'entrée.
- Photographiez les mêmes zones à l'entrée et à la sortie, sous le même angle.
- Joignez au décompte de sortie le devis ou la facture, et le calcul de vétusté appliqué : l'article 22 de la loi de 1989 exige que les sommes retenues sur le dépôt de garantie soient dûment justifiées.
C'est ce que LocaCheck vous aide à constituer : des photos horodatées et géolocalisées zone par zone, un comparateur qui reprend le cadrage de l'entrée à la sortie, et un PDF horodaté et signé par les deux parties. Votre premier état des lieux est offert à l'inscription.
Conclusion
La grille de vétusté ne décide pas qui est responsable d'une dégradation : elle limite ce que le locataire paie lorsqu'il l'est. Facultative, elle doit être convenue dès la signature du bail et choisie parmi les grilles issues d'accords collectifs. Avec ou sans grille, tout repose sur des états des lieux précis et datés. Soyez prévenu de la sortie de LocaCheck pour préparer les vôtres.
Sources : loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 7, 20 et 22 ; décret n°2016-382 du 30 mars 2016, article 4 ; loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, articles 41 ter et 42 (Légifrance). Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.