Ce qu'est juridiquement un logement meublé
Selon l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Ce n'est pas une appréciation libre : la liste minimale est fixée par décret.
Les 11 équipements obligatoires
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 impose au minimum :
- Une literie comprenant couette ou couverture
- Un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre
- Des plaques de cuisson
- Un four ou un four à micro-ondes
- Un réfrigérateur et un congélateur, ou au minimum un réfrigérateur doté d'un compartiment à −6 °C ou moins
- La vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Des ustensiles de cuisine
- Une table et des sièges
- Des étagères de rangement
- Des luminaires
- Du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Un état des lieux qui couvre le mobilier et l'immobilier
En location meublée, l'état des lieux décrit le logement lui-même — sols, murs, plafonds, équipements fixes — comme en location vide. Mais l'article 25-5 impose en plus un inventaire et un état détaillé du mobilier, établis lors de la remise des clés et joints au bail.
Chaque meuble et chaque équipement doit y figurer avec son état : rayures, taches, fonctionnement des appareils. À la sortie, la comparaison porte sur les deux volets. Un appareil manquant ou abîmé au-delà de l'usure normale peut justifier une retenue, sur justificatif.
Un dépôt de garantie plafonné à 2 mois
En location meublée, le dépôt de garantie peut atteindre 2 mois de loyer hors charges (article 25-6), contre 1 mois en location vide. Les délais de restitution sont en revanche les mêmes : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon (voir 1 mois ou 2 mois ?).
Les autres différences entre les deux régimes — durée du bail, préavis, fiscalité — sont détaillées dans notre article bail meublé vs bail vide.
Le risque de requalification en bail vide
C'est le point que beaucoup de propriétaires ignorent. Si le logement ne contient pas les équipements obligatoires, le juge peut requalifier le bail meublé en bail de location vide. Les règles de la location nue s'appliquent alors : durée de trois ans, dépôt de garantie limité à un mois de loyer (l'excédent doit être rendu), conditions de congé plus strictes pour le bailleur.
L'inventaire signé à l'entrée est la meilleure protection du propriétaire contre ce risque : il prouve que le mobilier obligatoire était présent et en état au début du bail.
Les bons réflexes
- Vérifiez les 11 équipements avant la remise des clés, et notez leur présence dans l'inventaire
- Photographiez chaque meuble et chaque appareil, ouvert et fermé
- Testez les appareils en présence du locataire : plaques, four, réfrigérateur, luminaires
- Indiquez l'âge approximatif du mobilier : il sert à apprécier l'usure normale à la sortie
Bail meublé ou vide : les bonnes mentions
LocaCheck génère aussi bien le bail meublé que le bail vide, avec les mentions légales propres à chacun : durée, dépôt de garantie, renvois aux textes applicables. L'état des lieux se fait zone par zone, équipements compris, avec des photos horodatées GPS. Le bail et les états des lieux d'entrée et de sortie restent liés dans un seul dossier.
Conclusion
En meublé, l'état des lieux porte sur le logement et sur le mobilier, l'inventaire est obligatoire et le dépôt peut atteindre deux mois. Sans les 11 équipements, le bail risque la requalification. Soyez prévenu de la sortie de LocaCheck pour générer bail meublé et états des lieux dans la même app.
Sources : loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-3 à 25-6 ; décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.